A.D.V.A.C.

La législation Française et notamment le Code Pénal, a prévu que les victimes
d'une agression ou d'une infraction survenant sur la voie publique pouvaient,
sous certaines condititions, bénéficier d'une réparation de leur préjudice
lorsque le responsable était inconnu ou insolvable.

Elle a confié le rôle "d'Assureur" au Fonds de Garantie.

Les modalités de mise en oeuvre de cette indemnisation est complexe et nécessite l'intervention
d'un Avocat car la demande doit être présentée directement au Tribunal de Grande Instance.

Le Tribunal ordonnera, si le principe de la demande est acceptée,
la désignation d'un Expert Médical Judiciaire pour apprécier le préjudice

Dans ce cas trés particulier l'A.D.V.A.C. peut vous apporter l'expertise de ses conseillers
pour étudier votre dossier et vous assister.