 | A.D.V.A.C.
Association de Défense des Victimes d'Atteinte Corporelle |
La mise en Invalidité correspond à la situation où à la suite d'une maladie ou d'un accident
vous présentez des séquelles représentant un handicap et/ou réduisant votre capacité à gagner votre vie.
Selon votre situation vous pouvez bénéficier soit du régime invalidité de la Sécurité Sociale,
soit du régime invalidité du secteur publique, soit du régime invalidité de la C.O.T.O.R.E.P.
Il est également possible de cumuler régime invalidité Sécurité Sociale et celui de la C.O.T.O.R.E.P.
et régime invalidité du secteur publique et celui de la C.O.T.O.R.E.P..
Chacun de ces régimes obeit à des règles qui lui sont propres et ont des conséquences
financières et professionnelles différentes selon les cas.
La demande doit être formulée par le Médecin traitant soit sur un formulaire fourni par l'administartion soit sur papier libre
Il est important, avant toute demande, d'examiner la situation particulière de chacun car là aussi
vous pouvez être confronté à un refus qui va nécessiter de recourir à une Expertise Médicale.
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